La crise économique, liée notamment à la pandémie du Coronavirus, a provoqué la fermeture de plusieurs sociétés. Malgré les différents plans de relance économique, certaines sociétés ont vu leur activité et chiffre d’affaires diminuer drastiquement. Et ce, en raison notamment des diverses mesures restrictives prises pour freiner le virus. Ces entreprises ont donc dû procéder à plusieurs licenciements. Dans ces conditions, les salariés licenciés peuvent bénéficier sous certaines conditions des indemnités de licenciement. Mais comment sont-elles imposées ?
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I. Quels régimes d’imposition pour quelles indemnités ?
Lorsqu’un employeur licencie un salarié, ce dernier est susceptible de percevoir un certain nombre d’indemnités, en fonction des motifs de son licenciement.
Ainsi, en cas de licenciement pour faute grave, l’ancien salarié ne percevra que son solde de tout compte et ne pourra pas bénéficier d’indemnités de licenciement.
En revanche, si le salarié est licencié pour une cause réelle et sérieuse, l’employeur est dans l’obligation de lui verser plusieurs indemnités.
A savoir :
• Une indemnité de licenciement ;
• Une indemnité compensatrice de préavis ;
• Une indemnité compensatrice de congés payés ;
• Voire une contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence.
En principe, toutes les indemnités versées à la suite de la rupture d’un contrat de travail sont soumises à l’impôt sur le revenu . Il en va autrement de l’indemnité de licenciement.
II. L’indemnité de licenciement et l’impôt sur le revenu
Cette indemnité de licenciement est égale à l’indemnité légale ou conventionnelle dont l’employeur est tenu de verser au salarié licencié.
Lorsqu’elle est versée dans le cadre d’un plan social, elle est exonérée de l’impôt sur le revenu dans son intégralité. En revanche, son exonération est soumise à certaines conditions lorsqu’elle est versée en dehors de tout plan social.
a) Les conditions de l’exonération
L’indemnité de licenciement est exonérée si elle est inférieure au plus élevé des trois montants suivants :
1) Le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel, à défaut par la loi.
Il convient d’appliquer la convention collective du secteur de l’entreprise et non du métier exercé.
A titre d’exemple, si vous êtes un salarié informaticien dans une société qui exerce dans le secteur du tourisme, vous devez vous référez à la convention collective applicable au secteur de tourisme et non à celle applicable au secteur de l’informatique.
2) Le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile, précédant celle de la rupture du contrat.
3) La moitié du montant total des indemnités perçues lors de la rupture du contrat. Les indemnités, imposables par nature (voir supra), ne sont pas prises en compte.
La fraction exonérée de l’indemnité, en application des deux dernières limites, ne doit pas être supérieure à 6 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale . Pour 2020, ce plafond représente 246 816 €.
/!\ Si l’indemnité légale ou conventionnelle dépasse le plus élevé de ces trois plafonds alors seule la fraction dépassant ce plafond sera soumise à l’impôt sur le revenu.
b) Exemple d’application
Prenons l’exemple fictif d’un salarié qui s’est fait licencié.
En 2019, sa rémunération annuelle brute était de 150 000 €.
En 2020, il est licencié et perçoit à ce titre, une indemnité de 250 000 € (hors primes et indemnités compensatrices de préavis et de congés payés) .
La convention collective de branche applicable en l’espèce prévoit une indemnité de licenciement à hauteur de 200 000€.
Le licenciement de notre salarié s’étant fait hors plan social, il convient de déterminer la fraction de l’indemnité de licenciement exonérée suivant les différentes limites suscitées.
1) L’indemnité de licenciement de notre salarié (250 000 €) est supérieure à celle prévue par la convention collective de branche (200 000 €).
2) L’indemnité de licenciement de notre salarié (250 000 €) est inférieure au double de la rémunération brute annuelle perçue en 2019 (année précédant son licenciement), soit 300 000 € (150 000 x 2).
3) L’indemnité de licenciement de notre salarié (250 000 €) est supérieure à la moitié du montant total des indemnités perçues, soit 125 000 € (250 000 : 2).
La fraction exonérée de l’indemnité de licenciement est égale au plus élevé de ces deux montants. Donc 300 000 € dans notre exemple.
Le plafond de l’indemnité est déterminé au regard de la deuxième limite. Dès lors, seule la fraction de l’indemnité inférieure à 6 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, sera exonérée. Soit 246 816 € pour 2020.
En conclusion, l’indemnité de licenciement de notre salarié est exonérée de l’impôt sur le revenu à concurrence de 246 816 € et le surplus 3 184 € (250 000 – 246 816) est imposable.
III. Les autres types d’indemnités de licenciement
Les indemnités de licenciement versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle sont soumises aux mêmes conditions d’exonération suscitées .
- Au surplus, sont exonérées de l’impôt sur le revenu de plein droit, les indemnités versées à titre de dommages et intérêts, en raison :
d’une procédure de licenciement jugée nulle, - ou d’un licenciement jugé :
o Irrégulier ;
o Abusif (sans cause réelle et sérieuse) ;
o Nul pour motif discriminatoire.
IV. L’indemnité de licenciement et les cotisations sociales, CSG et CRDS
a) Les conditions d’exonération des cotisations sociales
La fraction de l’indemnité de licenciement exonérée de l’impôt sur le revenu est exonérée des cotisations sociales uniquement à hauteur de 82 272 €.
Dans notre exemple précédent, seules 82 272 € sont exonérées des cotisations sociales et le surplus 167 273 € (250 000 – 82 727) est soumis aux cotisations sociales.
b) Les conditions d’exonération de CSG et CRDS
L’indemnité de licenciement est également exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à hauteur du plus petit des deux montants suivants :
1) Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
2) La fraction de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.
Exemple d’application
Pour mémoire, le salarié licencié dans notre exemple, a bénéficié d’une indemnité de licenciement de 250 000 €.
La convention collective applicable en l’espèce prévoyait une indemnité de licenciement d’un montant de 200 000 €.
Sur les 250 000 € d’indemnité de licenciement, seuls 82 727 € sont exonérés des cotisations sociales.
En application de la règle évoquée supra, l’indemnité de licenciement perçue par le salarié licencié n’est exonérée de CSG et CRDS qu’à hauteur de 82 727 €, dans la mesure où la fraction de l’indemnité de licenciement exonérée des cotisations sociales (82 727 €) est inférieure au montant de l’indemnité conventionnelle (200 000 €).
Piriyan SRIKANTHARAJAH
Fiscaliste
En collaboration avec
POINT FISCAL